Touché par les inondations de juin? Procédure d'indemnisation ici...
Les inondations des 6 et 7 juin 2016 ont été reconnues calamités publiques

 
L'arrêté du Gouvernement reconnaissant les inondations des 6 et 7 juin 2016 comme calamités publiques a été publié au Moniteur belge ce 18 octobre.

Concrètement, cela signifie que les personnes qui ont subi certains dégâts liés à ces intempéries peuvent introduire une demande d'indemnisation auprès du fonds régional des calamités.

Pour la commune de Limbourg, seules les pluies abondantes et inondations ont été reconnues.  Aucune demande d'indemnisation ne peut donc être introduite pour desdégâts provoqués par la chute de grêlons.
 
Il nous semble utile de préciser les critères d'acceptation des dossiers établis par le fonds régional des calamités aux fins de vous éviter d'introduire une demande qui ne sera pas recevable.
 
Le fonds régional intervient pour :

  • Les dégâts occasionnés aux véhicules qui se trouvaient à l'extérieur au moment du sinistre ;
  • Les dégâts occasionnés aux biens qui se trouvent à l'extérieur (abris de jardin, meubles de jardins, trampoline,...) ;
  • La totalité des dégâts si le sinistré est une personne morale ;
  • Les dégâts occasionnés aux biens agricoles tels que cheptels, sols, cultures, récoltes non engrangées ;
  • La totalité des dégâts si le sinistré bénéficie du revenu d'intégration social  et est en défaut d'assurance pour des raisons financières ;
  • Les dégâts occasionnés au domaine public communal.

 
Le fonds régional n'intervient donc pas pour :

  • Les dégâts occasionnés aux biens assurables :  immeuble ou mobilier se trouvant à l'intérieur au moment du sinistre ; (sauf pour les personnes morales ou celles bénéficiant du RIS)
  • Les dégâts occasionnés au domaine privé communal ;
  • Tous les autres cas non spécifiés.

 Les formulaires de demandes d'indemnisation sont téléchargeables sur le site :
https://pouvoirslocaux.wallonie.be/jahia/Jahia/site/dgpl/accueil/calamites/formulaires_calamites
 
Ils doivent être transmis pour le 31 janvier 2017 au plus tard à l'adresse suivante :
Service Public de Wallonie
Service des calamités
Avenue Gouverneur Bovesse  100
5100 NAMUR  (Jambes).

 
Pour tous renseignement complémentaire ou aide à  l'introduction de votre demande d'indemnisation, vous pouvez contacter Madame Dominique Delhez, au 087/76.04.19 ou par mail dominique.delhez@ville-limbourg.be.

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